Remboursement billet d'avion Air france

Bonjour madame ou monsieur « Jberdan »

Comme vous nous saisissez avec un pseudonyme , il ne nous est pas possible de répondre précisément à tous les points mentionnés dans votre courriel. Nous vous engageons à le faire auprès de la DGAC ce qui nous permettra de vous donner des informations sur le suivi de votre dossier. La DGAC adresse un accusé de réception à la suite du dépôt d’un signalement rappelant son rôle et les démarches à entreprendre pour faire valoir ses droits à titre individuel, dont la possibilité de saisir la Médiation tourisme et voyage (MTV).

Le signalement d’un litige contribue à la mission de la DGAC de régulation du transport aérien et de surveillance générale de l'application de la règlementation européenne en matière de protection des passagers aériens. Les signalements aident la DGAC à explorer les pistes d’amélioration possibles et à prendre les mesures correctrices nécessaires, y compris en engageant des procédures de sanctions à l’encontre des  transporteurs aériens qui ne respectent pas les obligations du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 traitant de refus d'embarquement, de déclassement, d'annulation et de retard important d'un vol. Nous vous rappelons que l’action de la DGAC est indépendante de la résolution des demandes individuelles de compensation et de remboursement auprès des compagnies aériennes. Les passagers ont également la possibilité de s’adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges comme la Médiation tourisme et voyage (MTV). Les avis du médiateur ne sont pas coercitifs et les parties ont la possibilité de les refuser et de poursuivre leurs démarches par un autre biais, dont un  tribunal compétent.

Bien cordialement