URSSAF Pays de la Loire - adjonction d'activité micro-entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
En avril 2022, j'ai contacté l'Urssaf via la messagerie sécurisée afin de poser une question quant à une adjonction d'activité à ma micro-entreprise.
J'y ai demandé quelle formulation adopter pour nommer mes deux nouvelles activités en précisant que j'avais déjà trouvé le formulaire CFE.
J'ai reçu en juillet une réponse à mon message dont la teneur était la suivante : il est obligatoire de déclarer votre nouvelle activité, etc., le tout accompagné d'un document PDF relatif au fonctionnement de l'organisme. Sans réponse donc.
J'ai contacté l'Urssaf par téléphone. Le conseiller a été exemplaire, m'a indiqué quelle formulaire papier utiliser étant donné qu'il n'est pas possible d'ajouter deux activités d'un coup en passant par le formulaire en ligne. Il m'a précisé qu'il allait faire remonter le fait que la réponse que j'avais reçue était inutile. J'ai alors, suivant ses conseils, envoyé le formulaire rempli via la messagerie sécurisée.
C'était en juillet dernier. Je n'ai toujours pas reçu de réponse, nous sommes le 5 septembre. Je déclare l'ensemble de mes revenus et paye mes cotisations, mais ce flou est assez désagréable. Il y a des chances que j'ai cessé ces activités avant même qu'elles aient été ajoutées... Voilà où en est mon aventure pour l'instant.

brocolis le 09/09/2022 à 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS

Bonjour,

Pour ajouter une activité secondaire à votre activité principale actuelle :

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez créer une nouvelle activité :

Vous devez effectuer une formalité auprès du Centre de formalités compétent. Si la nouvelle activité est :

- une activité libérale : compléter ce formulaire en cochant la case Adjonction d'activité (61P).

- une activité commerciale : CFE Chambre de commerce, Greffe du Tribunal de commerce, www.infogreffe.fr ;

- une activité artisanale : CFE chambre de métiers ou www.cfe-metiers.com.

Si votre nouvelle activité relève du même CFE que votre activité déjà déclarée, vous devez effectuer une adjonction d'activité auprès du CFE compétent.

Rappel : si vous créez une activité artisanale à titre secondaire ou principal, l’inscription au Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés est obligatoire (pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre des métiers ou de la Chambre de commerce de votre département).

IMPORTANT : Informations à indiquer impérativement dans votre demande

- Indiquer le libellé exact de l’activité secondaire que vous exercerez en complément de votre activité principale.

- Indiquer la date à laquelle vous débuterez votre activité secondaire.

- Confirmer que vous exercerez cette nouvelle activité à la même adresse que votre activité principale.

 

Bon à savoir : Si vous exercez votre activité secondaire à une adresse différente de votre activité principale, vous devez effectuer une formalité CFE de création d’un établissement secondaire et préciser par la même la nature de cette activité.

Cas particulier : Vous êtes auto-entrepreneur professions libérale relevant de la CIPAV en activité principale : en cas d’ajout d’une activité secondaire de vente de marchandises vous n’avez pas la possibilité de cotiser sur le taux spécifique de la vente de marchandise (12,8 %). Par conséquent le taux applicable aux auto-entrepreneurs professions libérales relevant de la CIPAV est toujours de 22.2 % et il en va de même pour le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (72 600 €) toutes activités confondues.
A retenir : si votre activité relève du groupe professionnel des professions libérales non règlementées vous n’êtes pas concerné par cette disposition.

Bon à savoir : dans cette situation, le taux fiscal appliqué aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu correspond à celui de chaque activité soit :

-1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement (BIC ventes) ;

- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;

- 2,2 % pour activités non commerciales (BNC)

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez pour accomplir vos démarches administratives, nous espérons que cette réponse pourra vous être utile.

 

Cordialement,
Véronique, pour DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS
Date de la 1ère réponse 12/09/2022

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