Bonjour,
Le formulaire de demande d'acte d'état civil a peu changé et demeure simple d'utilisation.
La démarche est effectuée maintenant à partir d'un compte ouvert sur le site Service-Public.fr (onglet FICHES PRATIQUES PAR THEME / PAPIERS-CITOYENNETE-ELECTION / ETAT CIVIL).
La démarche est gratuite.
L'ouverture d'un compte permet de sécuriser la démarche par internet et d'en suivre le traitement (courriels d'accusé de réception et de suivi du traitement).
La demande est traitée par un officier de l’état civil du Service Central d’Etat Civil et les documents en réponse sont directement déposés dans l’espace documentaire du compte service-public.fr (le porte-folio (pièces d’identité/état civil), onglet « Mes documents »).
Le document est délivré sous forme dématérialisée. Il est signé électroniquement et peut être transmis directement par courriel ou par papier à l'interlocuteur (article 10 de l’ordonnance du 10 juillet 2019).
La fiabilité du document peut aussi être vérifiée via un télé-service de vérification, accessible à tous, et pendant une durée de 6 mois après la date de délivrance. L’adresse internet du télé-service est inscrite en bas et à gauche du document d’état civil et figure également sur la notice d’information jointe à l’envoi (télé-service de vérification https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rece-televerification-ui ).
Un code de télé-vérification (CTV) est requis pour la vérification : ce code figure en bas et à droite de l’extrait/copie d’acte d’état civil. Il est composé de 2 fois 6 caractères.
Enfin, la copie de l'acte dématérialisée peut être utilisée plusieurs fois pour différents interlocuteurs et différentes démarches (au moins pendant 6 mois). Elle est conservée dans l'espace documentaire de votre compte sécurisé et disponible à votre convenance.
Cordialement,
Quentin, pour Hors-structures
Date de la 1ère réponse 20/07/2022
