Manque de professionnalisme et d'éducation d'un gendarme

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonsoir,
Je voudrais consigner par écrit que j'ai passé un appel au numéro de téléphone +33. 558.90.76.00 propriété de la Gendarmerie de Dax, pour signaler la situation préoccupante de mon fils (mineur vulnérable avec un handicap supérieur à 60%).
J'ai été répondu par téléphone par un agent qui n'a pas été identifié.

J'ai communiqué la situation actuelle de mon fils et de sa mère gardienne qui ne respecte pas ses obligations.
Mon intention était de savoir comment procéder au niveau légal et de laisser une trace écrite de mon souci.

Le gendarme m'a dit comment procéder : me présenter en France (j'habite en Espagne) le jour où c'est mon tour de récupérer mon fils, si le mineur ne se présente pas, je dois porter plainte et la Gendarmerie pourra contacter Mme. pour lui dire qu'elle doit respecter l'accord du juge.

Le gendarme m'a dit qu'il y avait la possibilité de contacter avant la gendarmerie pour informer Mme. de son obligation de respecter l'accord de régulation. Ma réponse a été qu'ils devraient la contacter, ce à quoi l'officier a répondu " Pour quoi faire ? " indiquant que Mme est consciente de ses obligations et que si elle a décidé de ne pas présenter l'enfant, elle ne le fera pas, même si la gendarmerie lui rappelle.

Conclusion:
- Le gendarme a refusé de s'identifier et ne m'a pas permis de laisser une trace écrite de la conversation.

J.I.P.G le 25/07/2022 - Landes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service BOT RGNA

Monsieur,

Tout d'abord, nous vous remercions d'avoir laissé votre ressenti sur cette plateforme; sachez que nous mettons tout en oeuvre pour répondre le plus favorablement possible à nos usagers, dans les limites de la légalité bien sûr.

Je peux lire que vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée : toutefois, le gendarme vous a pourtant répondu comme nous le permet la loi.

En pareil cas, la procédure à suivre, en France est bien celle décrite dans votre message.

Quant à laisser une trace écrite, nous ne pouvons pas consigner un fait quel qu'il soit par téléphone sachant que vous devez, obligatoirement signer votre déclaration. Cela n'aurait aucune valeur juridique et donc, n'a pas lieu d'être.

D'autre part, les forces de l'ordre ne peuvent pas se permettre de "faire la leçon aux citoyens", là n'est pas le rôle de la gendarmerie. Dans le cas où cela se produirait, cela pourrait être considéré comme de l'abus de pouvoir.

Enfin, pour des raisons de sécurité, il n'est pas permis de connaître le nom du gendarme avec lequel vous vous êtes entretenu au téléphone. Si toutefois, pour une raison particulière, il y avait besoin de connaitre qui vous a répondu, l'Institution est en mesure de le savoir puisque votre appel, comme tous les appels, a été enregistré. Dans le cas où une personne considèrerait qu'elle est en droit de déposer plainte à l'encontre d'un gendarme qui n'a pas donné son nom, l'Institution n'aurait aucun mal à retrouver le-dit gendarme, mais n'informerait pas davantage la partie adverse de l'identité de celui-ci.

La démarche à suivre qu'il vous a donné est donc la seule légale, qui prévaut.

Toutefois, si vous voulez qu'il y ait une trace écrite et que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez prendre la liberté d'écrire directement au Procureur de la République compétent (là où réside votre enfant).

En espérant que la réponse que je vous apporte vous permettra de mieux comprendre les façons de procéder.

Cordialement,
Philippe.
Date de la 1ère réponse 02/08/2022

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