SORT DU CREDIT D' IMPOT SUR LE REVENU SUITE A UN DECES

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans la déclaration d' IR faite pour le compte d'un défunt, une case à cocher est prévue pour ce cas particulier. Le Ren compte bancaire pré-renseigné est bloqué par la banque. Le crédit d'impôt ne peut donc être viré sur ce compte. Impossible d'avoir une réponse par l'assistant en ligne qui ne balance que des réponses automatisées...et encore moins en appelant le 0809401 401 ("rappeler ultérieurement" ou décrochage au bout de x minutes).
Ne serait-il pas judicieux pour le cas de la déclaration faite pour une personne décédée de prévoir un renvoi vers une rubrique "coordonnées du notaire en charge de la succession" qui semble seul habilité à encaisser le crédit d'impôt pour le répartir ensuite entre les héritiers.
Merci de votre attention.

augbap le 06/06/2022 - Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

nous vous remercions pour votre partage d'expérience concernant une déclaration suite à décès.

Lors de la déclaration si le RIB indiqué concerne un compte clos, il sera envoyé à la dernière adresse connue une lettre chèque qui pourra être encaissée par le notaire en se portant fort.

Toutefois, que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :

 

- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit),

- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 07/06/2022

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