Enregistrement d'un mandat de protection future

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon père a établi un mandat de protection future et a souhaité le faire enregistrer par le centre des impôts de son domicile (Lisieux, 14) comme cela est indiqué dans le guide en ligne de cette démarche (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670). Le centre des impôts lui a dit ne pas pouvoir le faire et l'a renvoyé devant le tribunal d'instance. Ce dernier s'est déclaré incompétent et à renvoyé mon père au centre des impôts. J'ai décrit cette situation par formulaire électronique au centre des impôts en question, qui m'a laissé un message me demandant de rappeler une agente à un numéro de téléphone précis. J'ai tenté d'appeler ce numéro pendant trois jours, à différentes heures situées dans les horaires d'ouverture données par le site web du centre des impôts : personne ne décroche à ce numéro, pas plus qu'au standard d'ailleurs que j'ai également tenté de joindre à de nombreuses reprises.En synthèse : - une démarche dont le formulaire et les modes d'emploi sont disponibles en ligne : très bon point ;- un centre administratif qui ne sait pas qu'il est compétent pour enregistrer la démarche et renvoie une personne âgée sur un autre service qui n'a pas la compétence : très mauvais point ; - une réclamation envoyée par courrier électronique, qui plutôt que répondre par courrier électronique, vous demande d'appeler un numéro de téléphone qui ne répond pas : on ne peut pas faire pire.

FL le 23/10/2019 à

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique