Taxe ordures ménagère sur taxe foncière

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,Propriétaire de ma nouvelle maison, je reçois mon 1er avis de taxe foncière, avec le coût de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM). Or, Lors de l'achat de cette maison, les anciens propriétaires, ainsi que le notaire, m'ont indiqué et notifié qu'un dégrèvement sur la TEOM s'appliquait étant donné l'éloignement du lieu de collecte ou je dois porter mes poubelles.Je demande donc par mail ce dégrèvement.Réponse reçue:"Le fait qu'il n'y ait pas de ramassage des ordures ménagères à votre domicile ne constitue pas une condition d'exonération. La seule condition pour être exonéré est l'éloignement du point de collecte.Pouvez-vous nous indiquer à quelle distance se situe ce dernier."J'indique 2,1KmRéponse reçue: différente..."La taxe sur les ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière. Le montant de la cotisation ne dépend pas du service rendu et peut donc entraîner l'imposition de constructions qui ne produisent pas de déchets ménagers et concerner des propriétaires qui n'utilisent pas le service."Je relanceRéponse reçue: encore plus différente et très surprenante!!"Il n'y a pas d'article officiel...Notre direction ayant délivré de nouvelles directives en accord avec la législation, il ne sera plus prononcé, désormais, de dégrèvement pour les propriétaires concernés par cet éloignement."Je m'appuis donc sur les textes légaux et demande:...Le précis de fiscalité consultable sur impots.gouv, ainsi que le CGI à jour du 01/09/2019 sur legifrance.gouv indiquent :Article 1521 III. – 4. « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. », ce qui rejoint les indications des anciens propriétaires et du notaire lors de mon achat de cette maison.Je vous remercie donc de m’indiquer par retour les articles ou toutes pièces légales étayant votre réponse concernant « les nouvelles directives » auxquelles vous faites référence.Il est important pour moi que je sois persuadé de payer ce que je dois.Et là... Je reçois par le facteur un joli recommandé clôturant ma demande, et me demandant de payer, à défaut de déposer un recours auprès du tribunal... Est ce la la façon de nos administrations d'obliger le contribuable? Et de ne pas apporter de réponse!