Service des Impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) LOUHANS Localisation :LOUHANS
Service des Impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) LOUHANS Informations pratiques Dernières modifications le 03/04/2025 Code Postal 71500 Ville LOUHANS Indicateurs propres à ce service public Demandes de restitution de trop perçu d’impôt sur les sociétés 96 % 96 % des demandes ayant reçu une suite favorable ont été traitées dans un délai de 30 jours Imprimer Méthode Données issues du SI de la DGFIP Actions d'amélioration Aucune action d’amélioration publiée.

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Informations pratiques

Dernières modifications le 03/04/2025

96 %

96 % des demandes ayant reçu une suite favorable ont été traitées dans un délai de 30 jours

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