France, Direction des services judiciaires (DSJ) – Réseau des cours d'appel et des tribunaux judiciaires 3e trimestre 2025
78 % des démarches sont traitées dans les délais annoncés
Démarche principale : Suivi des affaires pénales - Engagement de délai : 12 mois
Méthode
Pourcentage des démarches traitées dans les délais annoncés par le service public par rapport au volume total de démarches traitées (pour l’une des démarches les plus sollicitées des usagers).