France, Tribunaux judiciaires 2e trimestre 2025
83 % des démarches sont traitées dans les délais annoncés
Démarche principale : Traitement des affaires civiles terminées - Engagement de délai : Moins de 12 mois
Méthode
Pourcentage des démarches traitées dans les délais annoncés par le service public par rapport au volume total de démarches traitées (pour l’une des démarches les plus sollicitées des usagers).