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Délai moyen d’une procédure concernant le droit des contrats (hors baux) en mois

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BOURG EN BRESSE, Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse 2021

  • Valeur min : 4.9
  • Valeur moyenne : 8
  • Valeur médiane : 13
  • Valeur max : 31.5

Sources et méthode