Durée moyenne d'une procédure contentieuse (de la responsabilité) Tribunal judiciaire de Sarreguemines


République française Services Publics+ La transparence sur les résultats de vos services publics Durée moyenne d'une procédure contentieuse (de la responsabilité) en mois(s) SARREGUEMINES, Tribunal judiciaire de Sarreguemines 2021 Valeur min : 7.8 Valeur moyenne : 12 Valeur médiane : 15.7 Valeur max : 26 Sources et méthode Source : exploitation statistique du répertoire général civil ; collecte des données sur l’année 2021.

Durée moyenne d'une procédure contentieuse (de la responsabilité) en mois(s)