Durée moyenne d'une procédure aux affaires familiales, hors divorce Tribunal judiciaire de Sarreguemines


République française Services Publics+ La transparence sur les résultats de vos services publics Durée moyenne d'une procédure aux affaires familiales, hors divorce en mois(s) SARREGUEMINES, Tribunal judiciaire de Sarreguemines 2021 Valeur min : 2.2 Valeur moyenne : 9 Valeur médiane : 8 Valeur max : 14 Sources et méthode Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Exploitation statistique du Répoertoire Général Civil

Durée moyenne d'une procédure aux affaires familiales, hors divorce en mois(s)