Durée moyenne d'une procédure pénale avec convocation OPJ Tribunal judiciaire de Sarreguemines


République française Services Publics+ La transparence sur les résultats de vos services publics Durée moyenne d'une procédure pénale avec convocation OPJ en mois(s) SARREGUEMINES, Tribunal judiciaire de Sarreguemines 2021 Valeur min : 4.8 Valeur moyenne : 11 Valeur médiane : 11.8 Valeur max : 20.6 Sources et méthode Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / SID statistiques pénales

Durée moyenne d'une procédure pénale avec convocation OPJ en mois(s)