Les résultats de Beziers-(34) - Ministère de la Justice

Je recherche des résultats

Ministère de la Justice

  • MONTPELLIER, Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault

    Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle en jour

    2018

    • 36.1
    Sources et méthodes - mise à jour 2022

    Délai de traitement établi en jours, selon la cour d’appel. Mise à jour 2018.