Les résultats de Tarascon-(13) - Ministère de la Justice

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Ministère de la Justice

  • Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle en jour

    2018

    AIX-EN-PROVENCE, APERS

    • Valeur min : 36
    • Ma valeur : 36
    • Valeur médiane : 43.5
    • Valeur max : 96
    Imprimer Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

    Sources et méthodes - mise à jour 2023

    Délai de traitement établi en jours, selon la cour d’appel.