Délai moyen d'une procédure (Baux > 10 000€) en mois

CHERBOURG-EN-COTENTIN, Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

Source et méthode de calcul

Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Exploitation statistique du Répoertoire Général Civil
Imprimer