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Durée moyenne d'une procédure Droit des contrats (> 10K€) en mois

LONS LE SAUNIER, Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier 2020

  • 9.8

Sources et méthode

Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Exploitation statistique du Répoertoire Général Civil