Services
Publics+

La transparence sur les résultats
de vos services publics

Délai moyen de traitement d'une ordonnance pénale en mois

EVREUX, Tribunal judiciaire d'Evreux 2020

  • 11.3

Sources et méthode

Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / SID statistiques pénales