Services
Publics+

La transparence sur les résultats
de vos services publics

Durée moyenne d'une procédure contentieuse (de la responsabilité) en mois

DIGNE LES BAINS, Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains 2021

  • 15.2

Sources et méthode

Source : exploitation statistique du répertoire général civil ; collecte des données sur l’année 2021.