Je ne remplis pas les conditions pour déclarer un crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er  janvier 2020. Il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) dès la réalisation des travaux intitulée «MaPrimeRénov».

Une mesure de tolérance est instaurée pour les dépenses payées en 2021 si vous pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020 et si vous remplissez certaines conditions.

Pour ces dépenses, le CITE est réservé :

  • aux travaux réalisés par les propriétaires dans leur habitation principale achevée depuis plus de deux ans.
  • aux foyers qui disposent de revenus « intermédiaires », sauf pour les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique qui bénéfice à tous ou les dépenses d’isolation des parois opaques qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour les foyers aux revenus « supérieurs ».

Le CITE est attribué sous la forme d’un montant forfaitaire par type de dépenses, le coût de la pose doit être compris dans le montant déclaré. Par catégorie de dépense, le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 75 % de la dépense. Les dépenses peuvent être réalisées dans un logement individuel ou concerner les parties communes d’un immeuble collectif.
Le montant des dépenses doit être indiqué sur la déclaration 2042 RICI. 

crédit d'impôt













 


Tous les travaux de rénovation ne sont pas éligibles au CITE, je dois vérifier les conditions de ressources ainsi que les dépenses éligibles avant de les déclarer.

Vous ne pouvez pas bénéficier, pour une même dépense, du CITE et de «MaPrimeRénov» ou du nouveau crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de système de charge pour véhicule électrique.