France, Tribunaux judiciaires
Traitement des affaires civiles terminées
Engagement de délai :
- 2025 - Moins de 12 mois
- 2024 - Moins de 12 mois
Descriptif de l'indicateur
des démarches sont traitées dans les délais annoncés
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La transparence sur les résultats de vos services publics 
Respect du délai de traitement (démarche principale) en % |