France, Impôts (DGFiP)
Demande de remboursement de crédit de TVA ou de trop perçu d’impôt sur les sociétés
Engagement de délai :
- 2025 - 30 jours
- 2024 - 30 jours
Méthode
Pourcentage des démarches traitées dans les délais annoncés par le service public par rapport au volume total de démarches traitées (pour l’une des démarches les plus sollicitées des usagers).