Historique - Délai moyen de traitement d'une ordonnance pénale Tribunal judiciaire de Saintes


République française Services Publics+ La transparence sur les résultats de vos services publics Délai moyen de traitement d'une ordonnance pénale en mois(s) SAINTES, Tribunal judiciaire de Saintes Sources et méthode Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / SID statistiques pénales

Délai moyen de traitement d'une ordonnance pénale en mois(s)