Historique - Délai moyen de traitement d'une ordonnance de CRPC Tribunal judiciaire de La Rochelle


République française Services Publics+ La transparence sur les résultats de vos services publics Délai moyen de traitement d'une ordonnance de CRPC en mois(s) LA ROCHELLE, Tribunal judiciaire de La Rochelle Sources et méthode Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / SID statistiques pénales

Délai moyen de traitement d'une ordonnance de CRPC en mois(s)