SENS, Impôts Entreprises-SIE de SENS
Méthode
Données issues du SI de la DGFIP
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République Services 
La transparence sur les résultats de vos services publics Demandes de restitution de trop perçu d’impôt sur les sociétés en % |
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République Services
La transparence sur les résultats de vos services publics Demandes de restitution de trop perçu d’impôt sur les sociétés en %SENS, Impôts Entreprises-SIE de SENSMéthodeDonnées issues du SI de la DGFIP |