Historique - Durée moyenne d'une procédure contentieux (>10 000€) Tribunal judiciaire d'Evry


République française Services Publics+ La transparence sur les résultats de vos services publics Durée moyenne d'une procédure contentieux (>10 000€) en mois(s) EVRY, Tribunal judiciaire d'Evry Sources et méthode Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Exploitation statistique du Répertoire Général Civil

Durée moyenne d'une procédure contentieux (>10 000€) en mois(s)