Historique - Délai moyen de traitement d'un classement sans suite Tribunal judiciaire du Havre


République française Services Publics+ La transparence sur les résultats de vos services publics Délai moyen de traitement d'un classement sans suite en mois(s) LE HAVRE, Tribunal judiciaire du Havre Sources et méthode Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / SID statistiques pénales

Délai moyen de traitement d'un classement sans suite en mois(s)