Historique - Délai moyen de traitement d'un classement sans suite Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône


République française Services Publics+ La transparence sur les résultats de vos services publics Délai moyen de traitement d'un classement sans suite en mois(s) VILLEFRANCHE SUR SAONE, Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône Sources et méthode Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / SID statistiques pénales

Délai moyen de traitement d'un classement sans suite en mois(s)